Conditions générales de vente

Article 1 — Dispositions générales

1.1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent exclusivement à la vente en ligne des produits figurant sur le site www.gardenz.fr, édité par la SAS REPUBLIK GARDEN (ci-après « le Vendeur »). L'accès au site est libre et gratuit à tout internaute âgé de plus de 18 ans.

1.2. Domaine d'application

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits du Vendeur aux clients (ci-après « le Client ») et constituent, avec la commande en ligne, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies de produits, lesquels n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont rédigées en langue française, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles figurant sur le site.

1.3. Disponibilité et opposabilité

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site, où elles sont directement consultables. Elles sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l'article 1127-2 du Code civil.

1.4. Modification

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, dont une copie datée peut être remise au Client sur demande.

1.5. Divisibilité

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV, sauf s'il s'agit d'une clause essentielle et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses par le Vendeur ne saurait valoir renonciation aux autres clauses.

Article 2 — Produits

Les produits proposés à la vente sont présentés dans le catalogue en ligne et font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Les produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles. Tous les produits CBD commercialisés sur le site sont conformes à la réglementation française en vigueur (taux de THC ≤ 0,3 %). La vente de ces produits est strictement réservée aux personnes majeures (18 ans et plus).

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Vendeur propose au Client :

• l'envoi d'un produit de substitution présentant des caractéristiques similaires, dont le prix est au moins égal à celui du produit initialement choisi ;
• l'édition d'un bon d'achat du montant de la commande ;
• le remboursement de la commande dans un délai de 14 jours.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Article 3 — Prix

Les prix de vente sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Les frais de livraison sont mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément, sauf lorsque le montant de la commande atteint le seuil de gratuité (voir article 8).

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

En cas de promotion, le Vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la promotion. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou les pays hors UE, la TVA n'est pas applicable mais des droits de douane peuvent être à la charge du Client.

Article 4 — Offre

Les offres de vente en ligne sont réservées aux Clients résidant en France métropolitaine, dans les DOM-TOM et dans les pays membres de l'Union européenne, pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

Les offres sont valables tant que les produits figurent dans le catalogue en ligne et dans la limite des stocks disponibles, sauf indication de durée particulière.

L'acceptation de l'offre par le Client est validée par la confirmation de la commande selon le procédé du double clic.

Article 5 — Compte client et newsletter

Pour passer commande, le Client peut créer un compte en remplissant le formulaire dans la rubrique « Mon Compte ». Il s'engage à fournir des informations exactes, à ne pas usurper l'identité d'un tiers et à ne pas modifier son âge. L'identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels.

Lors de son inscription à la newsletter, le Client bénéficie d'un code promotionnel de -20 % valable sur la commande de son choix, dans les conditions indiquées lors de l'inscription.

Article 6 — Commande

6.1. Passation de commande

Le Client remplit son panier, clique sur « Valider le panier », fournit les informations de livraison et de paiement. Avant validation, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs. Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

6.2. Modification de commande

Toute modification de commande après confirmation est soumise à l'acceptation du Vendeur.

6.3. Confirmation

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé au Client dans les meilleurs délais. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment si les quantités commandées sont anormalement élevées pour un particulier.

6.4. Programme de fidélité

Le Vendeur propose un programme de fidélité géré par Heypongo. Les points sont cumulés à chaque commande et convertibles en bons de réduction selon les modalités décrites sur la page dédiée.

6.5. Programme de parrainage

Le Vendeur propose un programme de parrainage dont les conditions sont détaillées sur la page dédiée.

6.6. Archivage

L'archivage des communications, bons de commande et factures est effectué sur un support fiable et durable conformément à l'article 1360 du Code civil. Ces documents peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Article 7 — Paiement

Le prix des produits est exigible en totalité après confirmation de la commande.

7.1. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Up2Pay.

7.2. Sécurisation du paiement

Le site utilise les systèmes de sécurisation 3D Secure et PCI DSS pour garantir la confidentialité et la sécurité des transactions.

7.3. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement de l'intégralité du prix sous dix jours, le contrat sera considéré comme résolu de plein droit.

Article 8 — Livraison

8.1. Zones de livraison

Le Vendeur livre en France métropolitaine, dans les DOM-TOM et dans les pays de l'Union européenne.

8.2. Modes et tarifs de livraison — France métropolitaine

Pour les commandes passées un jour ouvré avant 15h, l'expédition intervient le jour même.

8.3. Livraison DOM-TOM et Union européenne

Les livraisons hors France métropolitaine sont assurées par Chronopost. Les tarifs varient selon la zone de destination. Pour le détail des tarifs et délais, merci de consulter la page dédiée à la livraison.

8.4. Délais de livraison

Le Vendeur s'engage à remettre le colis au transporteur sous 2 jours ouvrés. Le délai de livraison commence à courir à compter du paiement total de la commande. Les délais indiqués sont des estimations et ne s'appliquent pas en cas de force majeure.

8.5. Modalités de livraison

La livraison s'effectue par remise directe au Client, livraison à domicile ou retrait en point relais. Si le colis fait l'objet d'une mise à disposition en point relais, le Client dispose de 15 jours pour le retirer. Passé ce délai, le Vendeur pourra, après une mise en demeure restée sans effet, résoudre la commande. Les frais de livraison ne seront pas remboursés et les éventuels frais de retour seront à la charge du Client.

8.6. Conformité à la réception

Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la réception et, le cas échéant, à émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur. En cas de non-conformité du produit, le Client doit contacter le Vendeur à contact@gardenz.fr pour obtenir un remplacement ou la résolution de la vente.

8.7. Transfert du risque

Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au Client au moment où celui-ci (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du bien. En cas de colis indiqué comme livré par le transporteur mais non reçu, le Client dispose de 7 jours pour le signaler au Vendeur à contact@gardenz.fr en précisant ses nom, prénom et numéro de commande.

8.8. Transfert de propriété

La propriété du produit est transférée au Client à compter de la livraison effective.

8.9. Retard de livraison

Conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, si la livraison n'est pas intervenue dans un délai de 30 jours suivant la date de la commande (sauf force majeure), le Client peut en demander la résolution et obtenir un remboursement intégral dans un délai de 14 jours.

8.10. Commandes retournées à l'expéditeur

Si une commande est retournée au Vendeur pour cause de non-récupération dans les délais ou d'adresse erronée, le Client en est informé dès réception et peut choisir :

Option 1 — Réexpédition

• Frais de retour à l'entrepôt : 9 € TTC
• Frais de nouvelle expédition : 5 € TTC (Chronopost Relais) ou 9 € TTC (Chronopost Express)

Option 2 — Remboursement

Le remboursement sera effectué après déduction des frais de retour à l'entrepôt (9 € TTC) et des frais de livraison initiaux, même si ceux-ci étaient offerts. Aucune réclamation ne sera acceptée passé un délai de 30 jours après la notification du retour.

Article 9 — Garanties légales

9.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. Le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie de conformité.

9.2. Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (article 1644 du Code civil).

Article 10 — Droit de rétractation

10.1. Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit par lui-même ou un tiers désigné, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

10.2. Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison. Sont notamment concernés :

• les fleurs de CBD ;
• les résines de CBD ;
• les huiles de CBD ;
• les produits comestibles à base de CBD (gummies, infusions, capsules, etc.).

Ces produits sont livrés sous emballage scellé pour des raisons d'hygiène. Si l'emballage a été ouvert après la livraison, le retour ne pourra être accepté. Le Client en est informé avant la validation de sa commande.

10.3. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut :

• envoyer un courriel à contact@gardenz.fr en indiquant ses nom, prénom, adresse et numéro de commande et en déclarant sans ambiguïté vouloir se rétracter ;
• utiliser le formulaire de rétractation en ligne ;
• utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous.

10.4. Retour des produits

Les frais de retour sont à la charge du Client. Les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d'origine, non utilisés, dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation, à l'adresse suivante :

Il appartient au Client de se ménager la preuve du retour. Tout article retourné endommagé, sali ou incomplet ne sera pas repris.

10.5. Remboursement

Le Client sera remboursé de l'intégralité du prix facturé, à l'exception des frais de livraison, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour par le Vendeur. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire du Client.

Article 11 — Réclamations

En cas de litige, le Client doit former une réclamation auprès du Vendeur par courriel à contact@gardenz.fr ou par courrier postal à : Boutique Alexandrie Garden, Service Réclamation, 2 rue d'Alexandrie, 75002 Paris.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite (voir article 11).

Le Vendeur relève du dispositif de médiation de la consommation CM2C. En cas de litige non résolu, le Client peut saisir gratuitement le médiateur :

La saisine doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 — Propriété intellectuelle

Le contenu du site (textes, images, graphismes, logos, vidéos, structure générale) est la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation expresse est interdite et constitutive de contrefaçon.

Article 14 — Protection des données personnelles

Le Vendeur traite des données personnelles dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation client. Pour connaître les détails du traitement (données collectées, finalités, durée de conservation, droits des utilisateurs, cookies), le Client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible dans les mentions légales du site.

Article 15 — Force majeure

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement extérieur, imprévisible et irrésistible), l'exécution des obligations du Vendeur sera suspendue. Le Vendeur s'engage à notifier le Client dans les plus brefs délais de la survenance d'un tel événement.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives du pays de résidence du Client consommateur au sein de l'Union européenne qui pourraient lui être plus favorables.

À défaut d'accord amiable et après tentative de médiation (voir article 12), tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat relèvera des juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu de son domicile ou celui du siège du Vendeur.

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